La mesure d’internement est encadrée par une loi.

Cette loi est applicable à toute personne reconnue irresponsable des faits pénalement punissables qu’elle a commis.

Ces actes auront été commis parce qu’elle se trouvait, au moment des faits (et de l’expertise psychiatrique médicolégale), atteinte d’un trouble mental qui a aboli ou gravement altéré sa capacité de discernement/de contrôle de ses actes.

Cette loi, c’est la loi du 5 mai 2014, telle que modifiée par la loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice.

Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 et comporte toute une série de nouveautés.

Elle se démarque de ce qui se faisait auparavant par la volonté d’offrir un accès accru aux soins pour les personnes sous statut interné.